UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE
DU FINISTERE
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LES DOCUMENTATIONS - Mutuelle obligatoire/prévoyance

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une «mutuelle d'entreprise », à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d'un assureur, après mise en concurrence, à cette date.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ? Dans certains cas, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de l'entreprise.

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Libellé du document
Annexe brève sociale prévoyance mutuelle 07/07/2021 Voir
Avenant n°4 du 31 mars 2017 : suppression de la condition d'ancienneté Voir
Brève sociale 07/07/2021 : Prévoyance mutuelle Voir
Fiche : La mutuelle obligatoire Voir

             

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