UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE
DU FINISTERE
CAFES - HOTELS - RESTAURANTS - DISCOTHEQUES - TRAITEURS

LES DOCUMENTATIONS - La mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une «mutuelle d'entreprise », à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d'un assureur, après mise en concurrence, à cette date.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ? Dans certains cas, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de l'entreprise.

Libellé du document
Avenant n°4 du 31 mars 2017 : suppression de la condition d'ancienneté Voir
Les dispenses d'affiliation salarié Voir

             

4, rue Félix Le Dantec - 29000 QUIMPER - Tél : 02.98.95.12.31 - Fax : 02.30.96.10.88 - Email : contact@umih29.bzh
Conception et developpement : Web Expert Office 2015