Dispositions applicables du 1er décembre 2021 au 10 janvier 2022

Suite aux annonces du Ministre de la Santé Mr VERAN, le port du masque sera de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire » à compter du vendredi 26 novembre 2021. Le Décret 2021-1521 du 25 novembre 2021 a été publié au journal officiel le 26 ...

Une aide « Loyers et charges locatives » a été instaurée, à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.

infographies sur les conduites à tenir en entreprise en cas de :
- Présence de personne symptomatique en entreprise
- présence d'une personne testée positive à la covid et cas contacts
- Les clusters en entreprise
- Protocole national pour assurer la santé et ...

Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 30 juin 2022

Circulaire juridique 72.21 du 15/11/2021 : Une nouvelle mesure de prorogation dite "Conditionnée" voit le jour ce qui permettra aux hôteliers de maintenir provisoirement leur classement, après la date de caducité initiale afin de leur laisser le temps de finaliser les travaux ou se mettre en ...

Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021

Présentation (Dans l'attente du Décret d'application)

Circulaire 70.21 du 12/11/2021 : du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022, le premier Ministre peut prendre des mesures dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contrat la propagation de l'épidémie de covid-19. La circulaire liste ces mesures

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) sur la période de janvier ...

Numéro spécial d'information mesures d'urgences entreprises en difficultés.

Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 et n°2021-1389 du 27/10/2021

Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle au 1er octobre 2021

Décret 2021-1388 du 14 octobre 2021

- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif "Abandon de loyers"
- Précisions sur le régime fiscal des aides dans le cadre de la crise sanitaire
- Dégrèvement de la taxe foncière pour les bailleurs de discothèques (abandon loyers 2020)

Publication de l'arrêté d'exte"nsion
Conditions de mise en oeuvre

Loi de Finances rectificatives 2021