Conditions d'exonération et aide au paiement.
Tableau de synthèse des dispositifs

Communiqué de presse du Ministère du travail en date du 13 avril 2021
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers sous certaines conditions figurant dans le communiqué de presse.

Dans un communiqué de presse du 14 avril 2021, Bruno Le Maire a annoncé je report de l'échéance déclarative et paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises HCR.

Circulaire 27.21 du 12/04/2021 : Mécanismes ouverts aux locataires pour négocier au mieux les loyers avec les bailleurs
Modèle de courrier.

Circulaire du 12/04/2021 fonds de solidarité pour mars 2021

La 3ème loi de finances rectificative du 30/07/2020 a mis en place des mesures d'aides dont la possibilité de souscrire des plans d'apurement et d'obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales; Le Décret 2021-316 du 25 mars 2021 en fixe les modalités de mise en œuvre.

Mise à jour Décret du 3 avril 2021
Le Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 sous certaines conditions.

Nouvelles mesures de soutien pour les TPE PME : extension et prolongement du dispositif de plan de règlements pour les dettes fiscales.

Modifications des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

les deux décrets du 30 mars 2021 prolongent les taux actuelles d'indemnisation de l'activité partielle pour le mois d'avril 2021

Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2021

- Pérennisation du régime social de l'indemnité légale d'activité partielle
- Prolongation pour l'année 2021 du régime social de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur
- Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à la retraite

Les principales mesures

Fonds de solidarité pour les restaurateurs recevant le BTP : Le chiffre d'affaires réalisé pour la vente au BTP, la vente à emporter ou la vente à distance n'est pas à déclarer

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière versée par la caisse nationale d'assurance maladie, pour investir dans des équipements et des travaux visant à réduire les risques professionnels.

La loi n°2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire
Le Décret 2021-172 du 17 février 2021 modifie les sanctions.

Sous couvert du CFA, les apprentis des établissements fermés administrativement, cafés, restaurants peuvent réaliser des stages d'observations dans des entreprises connexes (Boulangerie, Cavistes ....)

Criculaire fiscale 04.21 : Lancement de la transformation numérique des PME - Création d'un chèque numérique de 500 euros.

L'aide exceptionnelle à l'embauche pour les moins de 26 ans est prolongé jusqu'au 31 mars 2021 (Décret du 30 janvier 2021)