La nouvelle Grille des salaires n'est pas applicable et reste pour l'instant soumise à la procédure d'extension et ne doit faire l'objet d'aucune opposition des organisations syndicales.

Sont éligibles sous certaines conditions les établissements suivants ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public au mois de Décembre 2021 :
- Les salles de danse (ERP de Type P) et les restaurants et débits de boissons ayant des activités de danse.

Circulaire du 31 Décembre 2021 : prolongation de la prise en charge à 100% jusqu'au 31 janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées.

Circulaire du 20/12/2021 - Décret 2021 -1664 du 16 décembre 2021. L'aide 'Fermeture" vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie.

Décret n°2021-1585 du 7 Décembre 2021

Une aide « Loyers et charges locatives » a été instaurée, à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.

Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'au 30 juin 2022

Présentation - Circulaire

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) sur la période de janvier ...

- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif "Abandon de loyers"
- Précisions sur le régime fiscal des aides dans le cadre de la crise sanitaire
- Dégrèvement de la taxe foncière pour les bailleurs de discothèques (abandon loyers 2020)

Publication de l'arrêté d'exte"nsion
Conditions de mise en oeuvre

Loi de Finances rectificatives 2021